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Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. / Broberg, Morten; Fenger, Niels.
Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. red. / Fabrice Picod; Claude Blumann. Paris : Éditions Panthéon Assas, 2014. s. 3-20.
Publikation: Bidrag til bog/antologi/rapport › Bidrag til bog/antologi › Forskning › fagfællebedømt
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Broberg, M & Fenger, N 2014,
Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. i F Picod & C Blumann (red),
Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. Éditions Panthéon Assas, Paris, s. 3-20. <
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APA
Broberg, M., & Fenger, N. (2014).
Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. I F. Picod, & C. Blumann (red.),
Annuaire de droit de l'Union européenne 2012 (s. 3-20). Éditions Panthéon Assas.
http://www.u-paris2.fr/1390297396532/0/fiche___document/&RH=RECHERCHE
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Broberg M, Fenger N. Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. I Picod F, Blumann C, red., Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. Paris: Éditions Panthéon Assas. 2014. s. 3-20
Author
Broberg, Morten ; Fenger, Niels. / Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. red. / Fabrice Picod ; Claude Blumann. Paris : Éditions Panthéon Assas, 2014. s. 3-20
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author = "Morten Broberg and Niels Fenger",
year = "2014",
month = jun,
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language = "Fransk",
isbn = "979-10-90429-42-0",
pages = "3--20",
editor = "Fabrice Picod and Claude Blumann",
booktitle = "Annuaire de droit de l'Union europ{\'e}enne 2012",
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RIS
TY - CHAP
T1 - Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure
AU - Broberg, Morten
AU - Fenger, Niels
PY - 2014/6/24
Y1 - 2014/6/24
M3 - Bidrag til bog/antologi
SN - 979-10-90429-42-0
SP - 3
EP - 20
BT - Annuaire de droit de l'Union européenne 2012
A2 - Picod, Fabrice
A2 - Blumann, Claude
PB - Éditions Panthéon Assas
CY - Paris
ER -
