Standard
Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. / Broberg, Morten; Fenger, Niels.
Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. ed. / Fabrice Picod; Claude Blumann. Paris : Éditions Panthéon Assas, 2014. p. 3-20.
Research output: Chapter in Book/Report/Conference proceeding › Book chapter › Research › peer-review
Harvard
Broberg, M & Fenger, N 2014,
Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. in F Picod & C Blumann (eds),
Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. Éditions Panthéon Assas, Paris, pp. 3-20. <
http://www.u-paris2.fr/1390297396532/0/fiche___document/&RH=RECHERCHE>
APA
Broberg, M., & Fenger, N. (2014).
Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. In F. Picod, & C. Blumann (Eds.),
Annuaire de droit de l'Union européenne 2012 (pp. 3-20). Éditions Panthéon Assas.
http://www.u-paris2.fr/1390297396532/0/fiche___document/&RH=RECHERCHE
Vancouver
Broberg M, Fenger N. Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. In Picod F, Blumann C, editors, Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. Paris: Éditions Panthéon Assas. 2014. p. 3-20
Author
Broberg, Morten ; Fenger, Niels. / Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure. Annuaire de droit de l'Union européenne 2012. editor / Fabrice Picod ; Claude Blumann. Paris : Éditions Panthéon Assas, 2014. pp. 3-20
Bibtex
@inbook{6a8790b715974d53a8f5f01af5572105,
title = "Possibilit{\'e}s pour une juridiction nationale sup{\'e}rieure d{\textquoteright}emp{\^e}cher ou de modifier un renvoi pr{\'e}judiciel pr{\'e}sent{\'e} par une juridiction inf{\'e}rieure",
author = "Morten Broberg and Niels Fenger",
year = "2014",
month = jun,
day = "24",
language = "Fransk",
isbn = "979-10-90429-42-0",
pages = "3--20",
editor = "Fabrice Picod and Claude Blumann",
booktitle = "Annuaire de droit de l'Union europ{\'e}enne 2012",
publisher = "{\'E}ditions Panth{\'e}on Assas",
}
RIS
TY - CHAP
T1 - Possibilités pour une juridiction nationale supérieure d’empêcher ou de modifier un renvoi préjudiciel présenté par une juridiction inférieure
AU - Broberg, Morten
AU - Fenger, Niels
PY - 2014/6/24
Y1 - 2014/6/24
M3 - Bidrag til bog/antologi
SN - 979-10-90429-42-0
SP - 3
EP - 20
BT - Annuaire de droit de l'Union européenne 2012
A2 - Picod, Fabrice
A2 - Blumann, Claude
PB - Éditions Panthéon Assas
CY - Paris
ER -
