La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels au Danemark: Rapport spécial pour l'Académie internationale de droit comparé (AIDC)
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Ainsi délimitée, l’étude met en évidence des obstacles à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels liés à la tradition juridique danoise, qui accorde au législateur une place prééminente et regarde avec méfiance le contrôle par le juge des actes du Parlement. Cette « tradition danoise » se matérialise tant au niveau de la conception historique et théorique des droits économiques, sociaux et culturels et les débats persistants sur leur nature intrinsèquement prescriptive et donc leur exigibilité (1), que sur les possibilités concrètes d’invocabilité des droits de source constitutionnelle ou internationale devant le juge ordinaire ou international (2).
Translated title of the contribution | The Justiciability of economic, social and cultural rights in Denmark |
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Original language | French |
Title of host publication | La justiciabilité des droits économiques sociaux et culturels : The justiciability of economic social and cultural rights |
Number of pages | 23 |
Publisher | Intersentia |
Publication status | Accepted/In press - 2023 |
ID: 341095943